Conditions générales de vente

Dernière mise à jour amendée : 15/01/2016 – Version 1.2 – Auteurs Stephen Del Gaiso – Julien Rancoule

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client. Par ailleurs, les présentes conditions générales ont pour objet d’informer le client sur les conditions dans lesquelles nous procédons à la fourniture de nos produits et services de création de supports de communication visuelle. La signature d’un Bon de Commande auprès de Calibri/Spin36 vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions générales. Par la même, le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve de faire valider au client les changements effectués. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l’invalidation de l’une n’ayant aucun effet sur les autres.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles nous offrons nos services de création de supports de communication visuelle et les conditions suivant lesquelles le client rémunère ces prestations.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

3.1 Modes et conseils d’utilisation

Le client s’engage à utiliser nos services uniquement dans la poursuite de buts légaux. Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur tout support. Le client est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de la propriété intellectuelle d’autrui et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, droits de la personnalité, enseigne, etc. ainsi qu’à tout droit d’auteur et droits voisins, et d’une manière générale sur les droits des personnes et des biens. En effet, le client s’engage à ne pas solliciter ni exploiter nos services pour toute forme de contenu :

  • – à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui.
  • – incitant à la haine ou à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
  • – menaçant une personne ou un groupe de personnes.
  • – à caractère pédophile.
  • – incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
  • – incitant au suicide.
  • – permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d’autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
  • – en violation du caractère privé des correspondances.

3.2 Suivi

Le client s’engage à nous informer, par écrit authentifié, de toute modification concernant sa situation personnelle (notamment changement d’adresse, d’e-mail, de modification de domiciliation bancaire, etc.) durant toute la durée des contrats qui nous lient.

ARTICLE 4 – PRIX DU SERVICE

Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors taxes (H.T.). En cas de divergence entre le tarif indiqué au client lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul, le tarif en vigueur prévaudra. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les prix de nos services peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’événements extérieurs. Cette modification sera portée à la connaissance du client avant toute commande et durant l’exécution du travail avant facturation si ces éléments devaient impacter le tarif annoncé au devis initial.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DES ENGAGEMENTS

Les commandes passées auprès du studio Spin36 et de la société Calibri Solutions SARL engagent le client dès l’acceptation de sa commande. Dès la signature du contrat, le client déclare accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Les informations fournies par le client au moment de la signature du contrat l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du client ne saurait être de notre responsabilité.

Le non-paiement d’une commande dispense automatiquement le studio Spin36 et la société Calibri Solutions SARL de toute responsabilité.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement d’une commande s’effectue en une ou plusieurs fois. Un acompte fixé au devis d’un montant minimal de 30% du montant total de la commande est exigible à la prise de ladite commande, le solde de celle-ci se faisant à la réception de facture. Les tarifs sont établis par devis, et soumis à la validation du client. Le paiement des échéances obéit à la règle des 30 jours glissants. Au delà des frais de retard pourront s’appliquer à hauteur de 3% du montant total H.T. du reliquat par jour de retard consécutif à la date limite de versement attendu. Au delà de 60 jours après ladite échéance des poursuites pourront être entreprises après notification par courrier avec accusé de réception et l’utilisation des services et produits délivrés suspendue ou supprimée sans nouveau préavis.

Le client peut effectuer le paiement par chèques en euros tirés sur une banque française ou par virement (les coordonnées bancaires figurant sur la facture). Nous nous réservons le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes. Le client s’engage à payer suivant les modalités définies dans le contrat.

Le paiement s’effectue exclusivement en euros.

ARTICLE 7 – DURÉE DU CONTRAT et CONSERVATION DES DOCUMENTS

7.1 Services de Studio de Photographie

La durée du contrat prend fin lors de la livraison des fichiers numériques sur la plateforme de transfert client.spin36.com. A dater de cette mise en ligne, les documents seront conservés 3 mois sur la plateforme et 3 ans dans les archives de la société. Pour tous les autres supports, la date de livraison correspond à la remise du support original contre signature d’un bon de livraison.

7.2 Services de Conseil et d’Equipement

La durée du contrat prend fin lors de la livraison définitive des documents finaux de formation, mise en service des matériels délivrés, et documents d’audit identifiés au Bon de Commande et/ou à la signature du devis. La date de livraison correspond à la remise du support original contre signature d’un bon de livraison.

ARTICLE 8 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

8.1 Realisation

8.1.1 Elaboration

Toute commande doit donner lieu à un cahier des charges précisant les contenus, contraintes et délais de production et de livraison, ainsi que les pièces à fournir par le client pour la réalisation du projet.

La réalisation ne débutera qu’au retour du bon de commande daté et signé accompagné du règlement de l’acompte, ainsi que l’apport par le client des éléments nécessaires à l’élaboration.

Tout délai inhérent au client dans l’apport de ces éléments pourra sans contrepartie affecter le calendrier fixé au cahier des charges.

8.2.2 Validation

Au terme de chaque étape de l’avancement du projet identifiée au cahier des charges par Calibri/Spin36 et/ou ses sous-traitants à charge, des éléments critiques au contrat seront soumis à la validation du client.

Tout délai inhérent au client dans la validation des étapes pourra sans contrepartie affecter le calendrier fixé au cahier des charges. Toute modification affectant directement le cahier des charges adopté à la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis incluant les sommes versées en acompte lors la précédente commande. Calibri/Spin36 ne sera en aucun cas tenu de rembourser tout ou partie des sommes versées en acompte d’un précédent contrat si le nouveau devis devait présenter un coût inférieur à celui de la commande précédente.

8.3.3 Livraison

Le studio photo Spin36 et la société Calibri restent propriétaires des supports créés et matériaux de production transmis au client, que ce soit sous forme concrète ou digitale, y compris au delà de la livraison, jusqu’au solde complet du contrat de service.

A ce titre, il peut s’opposer à sa diffusion ou en modifier le contenu à sa convenance dans l’attente du règlement définitif par le client.

La livraison fera l’objet d’un bon de livraison daté et signé par le client ou toute personne mandatée à cet effet.

Toute demande de modification qui interviendrait au delà de la livraison devra faire l’objet d’un nouveau devis et ne débutera qu’au versement de l’acompte lié à cette nouvelle commande.

La société Calibri se réserve le droit de répercuter sans préavis le travail supplémentaire occasionné par l’apport par le client de documents incomplets, insuffisants ou de qualité inadéquate sur les délais et/ou la facture au moment de la livraison.

8.2 Garanties

8.2.1 Droits d’auteur et patrimoniaux

La société Calibri et le client restent tous deux propriétaires des images. Le client jouit de l’intégralité des droits sur les images et d’une exploitation illimitée dans le temps et sur tous supports. La société Calibri jouit d’un droit de citation complet et inaliénable au sujet du travail réalisé pour ses clients. Elle peut entre autres utiliser les images réalisées dans le cadre de sa communication et de ses partenaires commerciaux contractuels.

Dans le cas de prestations mettant en oeuvre le droit à l’image de personnes ou de lieux rendus identifiables, le client s’engage à signifier toute citation des documents fournis en dehors du cadre initial spécifié au contrat de prestation afin de permettre aux ayants droit éventuels d’exercer leurs possibilités de recours le cas échéant. Si ceux-ci sont pris en charge par la société Calibri pour l’exécution du travail, le client devra donc en transmettre les notifications à celle-ci afin qu’elle puisse établir le suivi nécessaire auprès de son réseau de sous-traitants et d’intervenants.

8.2.2 Fonctionnement

Il sera de la seule responsabilité du client d’utiliser les produits et  services délivrés conformément aux instructions de fonctionnement que la société Calibri S.A.R.L. lui aura communiquées, et il sera seul responsable des conséquences dommageables d’une utilisation non-conforme.

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux recommandations techniques des standards Industriels et Internet effectifs au moment de leur délivrance.

La responsabilité du Studio Spin36 et de la société Calibri ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du client.

8.3 Garanties générales sur les supports visuels

8.3.1 Contraintes

Le Studio Spin36 et la société Calibri s’engagent à respecter les contraintes identifiées lors de la signature du contrat concernant les formats des documents et les éventuelles contraintes de couleur liées aux chartes graphiques, logos et aux matériels utilisés dans la production et la diffusion des supports livrés dans la mesure où ces contraintes ont été portées au cahier des charges.

Par ailleurs, le Studio Spin36 et la société Calibri s’engagent à signifier au client en cours de réalisation du projet toute alerte spécifique concernant des risques de non conformité légale ou aux contraintes demandées dès lors que des demandes contradictoires ou incompatibles feraient émerger des ces risques de non-conformité.

8.3.2 Conformité

Le Studio Spin36 et la société Calibri ne saurait être tenu responsable des éventuelles pertes de qualité, détériorations, modifications de format, de couleur, de compression, susceptibles d’intervenir lors de la transmission à un tiers, durant de la production ou la diffusion des supports réalisés, y compris lors des services de transports physiques et/ou digitaux entre les parties ainsi que pour la livraison finale.

8.4 Modalités générales

8.4.1 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées de l’engagement par contrat pendant toute la durée de son existence.

8.4.2 Résiliation du contrat

La résiliation du contrat peut intervenir en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations stipulées dans le contrat. Celui-ci sera alors résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 9 – MODIFICATION des CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Studio Spin36 et la société Calibri se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions Générales à tout moment, notamment sur demande des autorités de tutelle (ICANN Registry et/ou AFNIC). Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de www.spin36.com.

Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable à tout contrat en cours huit jours après qu’elle a été publiée sur le site de Spin36. Le client s’engage à consulter régulièrement le site de Spin36 sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification des Conditions Générales. Si cette date est postérieure à la date de signature d’un contrat avec le client, celui-ci s’engage à consulter le nouveau texte. S’il n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le contrat le liant au Studio Spin36 et la société Calibri comme prévu à l’article 8 « Modalités d’exécution et de résiliation d’un contrat ». En l’absence de résiliation, Le Studio Spin36 et la société Calibri considérera que les modifications ont été acceptées.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’exécution des prestations par Le Studio Spin36 et la société Calibri n’emporte aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle, s’agissant tant des droits de propriété intellectuelle du client que ceux du Studio Spin36 et la société Calibri.

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information fournis par le client lui appartiennent en propre, sous réserve de tout droit patrimonial ou moral, de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels il déclare avoir obtenu les cessions de droit ou autorisations nécessaires.

Toutefois, pour l’exécution des prestations, le client accorde au Studio Spin36 et la société Calibri , qui l’accepte, une licence non-exclusive aux fins d’utiliser et reproduire les noms et marques commerciales du client et les logos associés aux Produits et Services. La licence ainsi accordée par le client au Studio Spin36 et la société Calibri relative aux noms, marques commerciales et logos n’entraîne aucun transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ou autre au profit de celui-ci.

Les noms, marques commerciales et logos utilisés par Le Studio Spin36 et la société Calibri pour identifier les produits et services relatifs au client sont et resteront la propriété exclusive du client.

Le Studio Spin36 et la société Calibri s’engagent à ne pas déposer ou chercher à s’approprier les marques ou signes distinctifs ou toute autre marque ou signe distinctif identique ou similaire pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes distinctifs du client, ni à tenter toute action pouvant remettre en cause les droits de propriété intellectuelle du client. Toutefois, et sauf mention contraire expressément précisée au cahier des charges, l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client implique la possibilité pour Le Studio Spin36 et la société Calibri d’utiliser des extraits des supports réalisés en vue de sa propre communication sur tout support à sa convenance.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tout document confié. Le client est informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes qui, pour le cas des projets web, pourront être consultées sur le Whois. Le Whois est un document accessible sur l’Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l’enregistrement des noms de domaine ; ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Studio Spin36 et la société Calibri s’engagent à protéger vos données personnelles. Toutes les informations qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles.

Lors des commandes la société demande au client des informations indispensables pour assurer la qualité des services. Le Studio Spin36 et la société Calibri ne vend, ne loue ou ne commercialise ces informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant. Il lui suffit pour ce faire d’adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@spin36.com, ou nous écrire à Adresse postale de la société Calibri : Studio Spin36 – 18 rue Jean Perrin, 31100 TOULOUSE.

En adhérant à ces conditions générales, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Studio Spin36 et la société Calibri et il consent à ce que la société collecte et utilise ces données.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions d’utilisation des services du Studio Spin36 et la société Calibri sont régies par la législation française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, et notamment au Tribunal de Commerce de Toulouse.